(La Nouvelle République)-Dans les jours ayant suivi la publication de l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO, plusieurs commentaires ont tenté de présenter cette décision comme une désapprobation du nouveau régime constitutionnel togolais. Pourtant, les spécialistes du droit soulignent que le contenu réel de l’arrêt est bien différent de certaines lectures politiques qui en sont faites.
La Cour était appelée à examiner plusieurs recours contestant la réforme constitutionnelle adoptée en mars 2024. Les requérants espéraient notamment obtenir des décisions susceptibles d’affecter la mise en œuvre du nouveau cadre institutionnel.
Mais à l’issue de l’examen du dossier, la juridiction communautaire n’a pas accédé à ces demandes. Elle n’a ni annulé la réforme, ni suspendu son application, ni exigé un retour à l’ancienne Constitution. Ces éléments constituent pourtant les seules mesures qui auraient pu remettre effectivement en cause la Ve République.
L’arrêt rappelle également que le contrôle exercé par la Cour s’inscrit dans le cadre des engagements régionaux des États membres. Il ne vise pas à se substituer systématiquement aux institutions nationales lorsqu’aucune violation manifeste des droits protégés par les textes communautaires n’est établie.
Dans le cas togolais, la Cour a considéré qu’aucune atteinte au droit de participation des citoyens à la gestion des affaires publiques ne pouvait être imputée à l’État. Cette conclusion renforce la portée juridique de la réforme et conforte les institutions qui en sont issues.
Loin des polémiques, l’arrêt du 29 janvier 2026 confirme ainsi une évidence : la Constitution de la Ve République demeure la référence juridique suprême du pays.
Albert ATOUNOU