(La Nouvelle République)-La Commission Ad’hoc chargée de l’exécution des formalités administratives d’expropriation a annoncé la reprise prochaine des travaux d’indemnisation des populations concernées par le décret n°2022-003/PR du 5 janvier 2022. Ce texte, qui déclare d’utilité publique les travaux d’extension de la réserve foncière spéciale de 2 505 hectares dans les cantons de Dalavé et Kpomé (préfecture de Zio), ouvre la voie à une nouvelle phase de remise de chèques aux ayants droit.
Le président de la Commission Ad’hoc précise que la remise des indemnités s’effectuera uniquement sur présentation du titre foncier définitif. À défaut, les personnes concernées devront fournir un dossier complet comprenant notamment le certificat administratif, l’original du reçu de vente, quatre copies du plan visé en coordonnées GPS, les avis favorables de l’OTR ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité. Toute pièce manquante devra être justifiée par une déclaration de perte délivrée par un commissariat.
La Commission rappelle également que toute représentation nécessitera une procuration dûment authentifiée par les autorités compétentes ou un mandat valable pour les collectivités et les successions.
Ce communiqué, signé à Lomé par le président de la Commission Ad’hoc, le Colonel Hodabalo Awate, marque une étape importante dans le processus d’indemnisation des personnes affectées par le projet d’extension de la réserve foncière.
Gabriel BLIVI
