Alerte : les communes ne sont pas propriétaires des réserves de l’État

(La Nouvelle République)-Le ministère de l’Administration territoriale, de la Gouvernance locale et des Affaires coutumières a adressé une note ferme aux maires concernant la gestion des réserves administratives de l’État. Dans ce document référencé N°0095/MATGLAC/SG-DDCL, le département ministériel rappelle les règles en vigueur et met en garde contre toute initiative communale non autorisée sur ces parcelles.

Selon la note, signée par le ministre et transmise par la Direction de la décentralisation et des collectivités locales, plusieurs conseils municipaux ont, par le passé, « délibéré, conclu des accords ou signé des conventions » portant sur des terrains relevant des réserves administratives de l’État, alors même qu’ils n’en ont pas la compétence légale.

Le ministère souligne que ces pratiques, déjà proscrites par des notes antérieures datées du 13 août 2020 et du 22 juillet 2024, sont contraires aux textes en vigueur et « demeurent strictement interdites ».

Une compétence exclusive de l’État

En s’appuyant sur l’article 575 du Code foncier et domanial, le document rappelle que toute réserve administrative relève exclusivement du domaine de l’État. En conséquence, aucune commune ne peut disposer, affecter ou engager une parcelle constituant une réserve administrative sans une autorisation préalable expresse.

Pour les communes exprimant un besoin foncier en vue de la réalisation d’équipements socio-collectifs, deux options sont prévues : l’acquisition d’un terrain auprès d’un propriétaire privé ou la formulation d’une demande d’affectation d’une parcelle de réserve administrative. Cette demande doit être adressée, par voie hiérarchique, au ministre des Finances et du Budget, seul compétent en la matière.

Nullité des actes non autorisés

Le ministère précise que tout contrat, accord, convention ou délibération portant sur une réserve administrative et pris sans l’autorisation préalable du ministre des Finances et du Budget est « nul et de nul effet ». De tels actes peuvent, en outre, exposer leurs auteurs à des responsabilités administratives, civiles ou pénales.

Les maires sont ainsi formellement appelés à veiller personnellement au strict respect de ces dispositions, à en assurer la diffusion auprès des conseillers municipaux et des services communaux concernés, et à s’abstenir de toute initiative foncière contraire à la réglementation en vigueur.

Le respect de ces règles, conclut la note, constitue une exigence impérative de sécurité juridique, de bonne gouvernance locale et de préservation du domaine public de l’État.

Gabriel BLIVI

Gabriel BLIVI Directeur général de La Nouvelle République

Journaliste de formation, il s’intéresse particulièrement à l’actualité politique, économique et sociale, ainsi qu’aux enjeux de gouvernance, de développement et de changement climatique au Togo et en Afrique.