Réactions de la CEDEAO dans le dossier du Togo : un réseau de la société civile met en garde contre l’excès de pouvoir

(La Nouvelle République)-La correspondance adressée au ministre togolais de la Justice par le Greffier en chef par intérim de la Cour de justice de la CEDEAO suscite une nouvelle réaction. Dans un communiqué publié le 5 novembre 2026 à Lomé, le Réseau panafricain des observateurs et défenseurs des droits de l’homme et des associations de la société civile conteste toute interprétation administrative susceptible d’étendre les obligations résultant d’une décision judiciaire.

Présidée par Me Bertin K. Amegah-Atsyon, l’organisation rappelle que l’autorité d’un arrêt repose sur son dispositif, dont la portée ne peut être modifiée par une simple correspondance du greffe.

Les compétences du greffe contestées

Le Réseau fonde son argumentation sur l’article 24, paragraphe 2, du Protocole additionnel A/SP.1/01/05 du 19 janvier 2005. Selon sa lecture, cette disposition confie au Greffier en chef la transmission du titre exécutoire à l’État concerné, sans lui reconnaître le pouvoir de modifier ou de compléter une décision juridictionnelle.

L’organisation invoque également l’article 25 du même Protocole, qui réserve, selon son argumentation, à la Cour de justice de la CEDEAO le pouvoir d’interpréter ses arrêts en cas de difficulté concernant leur sens ou leur portée.

Pour étayer son analyse, elle cite deux précédents : l’affaire Chude Mba contre la République du Ghana et autres, du 12 mars 2019, et l’affaire Mohammed Sambo Dasuki contre la République fédérale du Nigeria, du 6 juin 2024.

Une demande de clarification judiciaire

Le Réseau demande le retrait de toute prescription administrative qui dépasserait les compétences légales du greffe. Il préconise, si nécessaire, de saisir la Cour pour obtenir une interprétation de son arrêt du 29 janvier 2026.

L’organisation précise que sa démarche ne remet pas en cause l’autorité des décisions communautaires. Elle affirme défendre leur exécution dans le respect des compétences attribuées à chaque organe judiciaire.

Cette prise de position relance ainsi le débat sur les limites des attributions du greffe et les conditions d’exécution des décisions de la juridiction communautaire.

Gabriel BLIVI Directeur général de La Nouvelle République

Journaliste de formation, il s’intéresse particulièrement à l’actualité politique, économique et sociale, ainsi qu’aux enjeux de gouvernance, de développement et de changement climatique au Togo et en Afrique.