(La Nouvelle République)-Au Togo, le cadre juridique encadrant la délivrance du permis de construire est précisé par l’Arrêté interministériel n°727/MUHRF/MATDCC/MADT du 23 août 2024. Ce texte fixe les conditions et les modalités de recours applicables aux décisions relatives aux permis de construire, en encadrant à la fois les contestations contre les refus de permis et celles dirigées contre les permis délivrés.
L’arrêté prévoit que toute décision relative à un permis de construire peut faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Il précise également que le recours administratif préalable est exercé devant l’autorité ayant pris la décision contestée, conformément à la procédure définie par le texte.
Le dispositif ouvre aussi la possibilité d’introduire des recours par voie numérique. Le demandeur de permis ou toute personne ayant intérêt à agir peut exercer un recours administratif via la plateforme de délivrance des permis de construire, consacrant l’intégration des outils numériques dans les procédures d’urbanisme.
Enfin, l’arrêté précise que l’introduction d’un recours juridictionnel n’entraîne pas automatiquement la suspension du permis de construire contesté, sauf décision contraire du juge administratif. Cette disposition vise à concilier la sécurité juridique des projets de construction et le droit au recours des tiers concernés.
Gabriel BLIVI