(La Nouvelle République)-Le Conseil des ministres s’est réuni ce lundi 2 février 2026 à Lomé, sous la présidence de Son Excellence Faure Essozimna Gnassingbé, Président du Conseil. À l’issue de cette rencontre, cinq décrets ont été adoptés et des nominations ont été prononcées.
Le Conseil a adopté le décret fixant le taux de l’intérêt légal au titre de l’année civile 2026. Conformément à la loi uniforme n° 2014-021 du 20 novembre 2014 relative au taux de l’intérêt légal dans les pays de l’Union monétaire ouest-africaine, ce taux est arrêté chaque année par décret pris en Conseil des ministres. Il représente l’indemnité due à un créancier en cas de retard de paiement d’une dette, en l’absence d’un taux conventionnel entre les parties. Pour l’année 2026, le taux de l’intérêt légal est fixé à 5,3637 %, tel qu’arrêté par la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest. La fixation de ce taux vise à garantir l’équité dans les relations financières et à renforcer la sécurité juridique.
Le Conseil des ministres a également adopté deux décrets portant approbation des critères de répartition des dotations du Fonds d’appui aux collectivités territoriales pour l’exercice 2026, au profit des régions et des communes. Cette décision s’inscrit dans la poursuite de la mise en œuvre du processus de décentralisation, considéré comme un pilier majeur du développement local, de la justice sociale et de la solidarité nationale. Les dotations accordées permettront aux collectivités territoriales de mettre en œuvre leurs missions de développement local, de réduire les disparités entre les territoires et d’améliorer durablement les conditions de vie des populations, en tenant compte des réalités et des besoins spécifiques de chaque collectivité, dans un esprit d’équité et de solidarité.
Un autre décret adopté par le Conseil porte sur le régime juridique applicable aux comptables publics. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la modernisation et de l’harmonisation des pratiques budgétaires et comptables, conformément à la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances, prise en application de la directive n° 06/2009/CM/UEMOA. Il consacre le principe de responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, garantissant la régularité, la sincérité et la fiabilité des opérations financières de l’État.
Enfin, le Conseil des ministres a procédé à la reconnaissance officielle, par décrets, de quinze chefs de canton désignés par voie de consultation populaire ou de succession coutumière, conformément aux dispositions légales relatives à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels. Cette mesure vise à régulariser leur désignation et à leur conférer la légitimité juridique nécessaire à l’exercice des attributions et responsabilités qui leur sont confiées par les lois et règlements en vigueur.
Au titre des nominations, pour le compte du ministère de l’Administration territoriale, de la Gouvernance locale et des Affaires coutumières, le commandant Viagbo Mensah Kafui a été nommé préfet d’Assoli et monsieur Koumagnanou Amavi a été nommé préfet de Danyi.
Gabriel BLIVI