(La Nouvelle République)-Le 11 septembre 2025, le Parlement européen a adopté une résolution exigeant la libération « immédiate et inconditionnelle » de personnes qualifiées de prisonniers politiques au Togo, notamment M. Abdoul Aziz Goma. Il faut observer que cette résolution place le Togo face à un dilemme juridique et diplomatique important. En effet, le texte européen invite les autorités togolaises à annuler une condamnation pénale prononcée par une cour de justice souveraine, ce qui soulève des questions quant au respect du principe fondamental de la séparation des pouvoirs. Aucun État de droit ne saurait aisément accéder à une telle injonction extérieure sans compromettre l’indépendance de son système judiciaire. À cet égard, le gouvernement togolais a fermement dénoncé une « ingérence manifeste dans un dossier purement judiciaire et souverain » visant à le contraindre à renier son propre code pénal, rappelant que le droit international consacre la souveraineté judiciaire des États.
Il convient de rappeler que M. Goma a fait l’objet d’un procès en bonne et due forme devant la Cour d’assises de Lomé, qui l’a condamné, lui et d’autres coaccusés, à 10 ans de prison le 3 février 2025. La justice togolaise l’a reconnu coupable de « complot contre la sécurité intérieure de l’État » et « groupement de malfaiteurs ». Ces chefs d’accusation – en lien direct avec la sauvegarde de l’ordre public et de la sûreté de l’État – relèvent du droit pénal, non du politique. En d’autres termes, la condamnation de M. Goma n’est pas de nature politique mais bien criminelle, fondée sur des faits jugés graves par les juridictions compétentes. Remettre en cause ce verdict par une pression politique extérieure reviendrait à nier le travail des juges togolais et à créer un dangereux précédent d’ingérence dans notre appareil judiciaire.
Le Togo, en tant qu’État souverain, demeure maître de son organisation judiciaire et n’a de comptes à rendre qu’à son peuple ainsi qu’aux institutions qu’il s’est librement données. Notre pays a appliqué ses lois dans cette affaire, tout en garantissant au prévenu l’intégralité de ses droits de recours et un suivi médical approprié, attesté par la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH). Les autorités togolaises soulignent par ailleurs qu’elles restent engagées en faveur des droits humains : des réformes pénitentiaires sont en cours afin d’améliorer les conditions de détention conformément aux standards internationaux, et toute allégation de traitement cruel fait l’objet d’examens attentifs. Toutefois, affirmer ces efforts ne signifie pas accepter que des organes externes imposent leurs décisions au mépris de nos procédures internes. Aucun État de droit, pas même les nations européennes, n’accepterait de libérer un détenu condamné par sa justice simplement sur demande d’une instance étrangère sans empiéter sur sa souveraineté juridique. L’exemple est parlant : imaginerait-on le gouvernement français ou irlandais annuler un jugement de leurs tribunaux sous la pression d’un Parlement africain ? Une telle situation provoquerait un tollé au nom du respect de leurs institutions.
D’un point de vue diplomatique, le Togo demeure ouvert au dialogue constructif avec ses partenaires internationaux, y compris l’Union européenne, sur les questions de justice et de droits de l’homme. Cependant, ce dialogue doit se fonder sur le respect mutuel des souverainetés. Notre gouvernement entend coopérer pour renforcer l’État de droit, mais il revendique le droit légitime de faire respecter ses lois sans ingérence politique. Il est essentiel de rappeler que le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures, inscrit notamment dans la Charte des Nations unies, est un pilier des relations internationales. En insistant sur une ingérence judiciaire, la résolution du 11 septembre – sans valeur contraignante juridiquement – risque d’ouvrir la voie à une politisation de cas juridiques individuels, ce qui n’est dans l’intérêt ni du Togo ni de l’Union européenne. La position gouvernementale est donc claire : le Togo est disposé à entendre les préoccupations et à améliorer ce qui doit l’être, mais ne saurait transiger sur le principe cardinal de sa souveraineté judiciaire. C’est là une exigence de cohérence et de respect du droit international partagée avec toutes les démocraties attachées à l’indépendance de leur justice.
La rédaction