Cinquième République : l’opposition entre argumentaire juridique bancal et exploitation politique de l’arrêt de la CEDEAO

(La Nouvelle République)-L’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO relatif à la Cinquième République  continue de susciter des controverses. Depuis janvier 2026, certains responsables de l’opposition s’appuient sur cette décision pour réclamer une remise en cause du nouvel ordre constitutionnel. Mais entre les conclusions des juges communautaires et les revendications politiques qui en découlent, plusieurs interprétations soulèvent des interrogations sur leur fondement juridique.

Dans son arrêt du 29 janvier 2026, la juridiction communautaire a constaté une violation de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, concernant la modification constitutionnelle du 25 mars 2024. Elle a également écarté plusieurs griefs présentés par les requérants.

Surtout, la Cour n’a ordonné ni l’annulation de la Constitution de 2024 ni le rétablissement de la Quatrième République. Cette distinction fragilise les interprétations présentant la décision comme une invalidation automatique du régime constitutionnel actuel.

Une lecture politique contestée

Le colloque international organisé les 29 et 30 octobre 2026 à l’Université de Lomé a apporté un éclairage juridique supplémentaire à cette controverse.

La professeure Dandi Gnamou, juge à la Cour constitutionnelle du Bénin, y a notamment questionné les compétences des juridictions communautaires dans le contrôle des révisions constitutionnelles nationales.

Selon son analyse, aucun texte ne confère explicitement à la Cour de justice de la CEDEAO le pouvoir d’annuler une Constitution nationale. Une position qui souligne la différence entre le constat d’une violation des engagements régionaux et l’annulation d’une norme constitutionnelle.

Ces arguments invitent à examiner avec davantage de rigueur les revendications politiques fondées sur l’arrêt.

La polémique a également rebondi après un courrier daté du 23 octobre 2026, adressé au ministre togolais de la Justice, Me Pâcome Adjourouvi, par le greffier en chef par intérim de la Cour, Dr Ousmane Diallo.

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Cette correspondance sollicite des informations sur les mesures prises ou envisagées pour exécuter l’arrêt. Elle constitue une démarche de suivi judiciaire, et non une nouvelle condamnation ordonnant la disparition de la Cinquième République.

L’opposition demeure libre de contester politiquement la réforme constitutionnelle. Toutefois, réclamer le retour à l’ancien régime et présenter cette revendication comme une obligation directement imposée par la Cour sont deux démarches distinctes.

Dans cette controverse, l’enjeu dépasse désormais la simple interprétation d’un arrêt judiciaire. En cherchant à faire de cette décision un argument central de leur contestation de la Cinquième République, certains responsables de l’opposition s’exposent à une contradiction majeure, celle de réclamer au nom du droit des conséquences institutionnelles que la Cour elle-même n’a pas expressément ordonnées.

Gabriel BLIVI